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Glossaire fiscal

Tous les termes fiscaux et sociaux expliqués simplement pour les professionnels libéraux.

Comprendre les 3 mécanismes fiscaux

📉
Déduction Diminue le bénéfice imposable → économie sur l'IR ET les cotisations sociales. Ex : 1 000 € déduits = ~600 € d'économie (TMI 30% + cotisations 30%)
🎯
Réduction d'impôt Diminue directement l'impôt calculé, mais pas de remboursement si votre impôt est déjà à 0. Ex : dons aux associations (66% du montant, plafond 20% du revenu)
💰
Crédit d'impôt Diminue l'impôt ET remboursement possible si crédit > impôt dû. Le plus avantageux ! Ex : frais de garde d'enfants (50%, max 1 750 €/enfant)

A - C

ACRE
Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise. Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois pour les nouveaux installés.
Ex : Un kiné qui s'installe bénéficie de 50% d'exonération sur ses cotisations la première année.
Voir le guide ACRE →
AGA
Association de Gestion Agréée. Organisme qui contrôle la comptabilité des libéraux. La majoration pour non-adhésion a été supprimée en 2023, le crédit d'impôt en 2025.
Ex : Adhésion ~150-250 €/an. L'adhésion est désormais facultative (aucun avantage fiscal depuis 2023).
Voir le guide AGA →
Amortissement
Répartition du coût d'un bien sur plusieurs années. Permet de déduire progressivement les achats importants.
Ex : Un ordinateur à 1 500 € amorti sur 3 ans = 500 € de déduction par an.
Voir le guide Amortissements →
Bénéfice
Résultat de l'activité : recettes moins charges déductibles. Synonyme de BNC pour les libéraux. Base de calcul de l'impôt et des cotisations.
Ex : 80 000 € de recettes - 25 000 € de charges = 55 000 € de bénéfice imposable.
BNC
Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale des revenus des professions libérales.
Ex : Tous les professionnels de santé libéraux déclarent en BNC.
CARMF
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Gère la retraite des médecins libéraux.
CARPIMKO
Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.).
Voir le guide CARPIMKO →
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises. Impôt local basé sur la valeur locative des locaux professionnels.
Ex : Exonération totale pour les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés.
Voir le guide CFE →
Charges
Dépenses professionnelles déductibles du bénéfice : loyer, matériel, assurances, formation, déplacements, etc.
Ex : Les charges moyennes d'un kiné représentent 25-35% des recettes.
Voir le guide Frais déductibles →
CIPAV
Caisse de retraite des professions libérales non réglementées (psychologues, ostéopathes, etc.).
Cotisations
Prélèvements obligatoires sur le bénéfice : URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG/CRDS) + caisse de retraite. Environ 25-45% du BNC selon les revenus.
Ex : Pour 60 000 € de bénéfice, comptez ~17 000 € de cotisations (28-30%).
Crédit d'impôt
Somme déduite directement de l'impôt à payer. Plus avantageux qu'une déduction car s'applique euro pour euro et peut être remboursé si supérieur à l'impôt dû.
Ex : Crédit frais de garde (50%, max 1 750 €/enfant) = remboursement même si impôt = 0. Voir le guide Frais de garde →

D - I

Déclaration contrôlée
Régime fiscal réel pour les BNC. Permet de déduire toutes les charges réelles (contrairement au micro-BNC).
Ex : Obligatoire si recettes > 77 700 €/an, recommandé dès 40 000 €. Voir le guide Micro-BNC ou réel →
Déclaration 2035
Formulaire annuel de déclaration des revenus BNC en régime réel. À déposer avant mai.
Voir le guide 2035 →
Déduction
Charge soustraite du bénéfice imposable. Réduit l'assiette de calcul de l'impôt et des cotisations.
Ex : 1 000 € de déduction = ~600 € d'économie (30% IR + 30% cotisations).
Exonération
Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une cotisation. Accordée sous conditions (zone, statut, durée).
Ex : ZFRR = exonération d'IR jusqu'à 50 000 €/an pendant 5 ans. ACRE = exonération de 50% des cotisations.
FIF-PL
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Finance les formations des libéraux.
Ex : Budget annuel de 750 € à 2 500 € selon la profession. Voir le guide Formations FAF →
Frais réels
Méthode de déduction basée sur les dépenses réellement engagées et justifiées. Voir le guide Frais déductibles →
Honoraires
Rémunération des professions libérales. Constitue les "recettes" déclarées en BNC (équivalent du chiffre d'affaires).
Ex : Pour un kiné conventionné, honoraires = actes AMK + dépassements + frais de déplacement.
IR (Impôt sur le Revenu)
Impôt progressif sur les revenus. Le bénéfice BNC est intégré au revenu imposable du foyer.

M - P

Madelin
Dispositif permettant de déduire les cotisations retraite et prévoyance complémentaires du bénéfice.
Ex : Plafond ~10% du bénéfice + 15% au-delà du PASS. Voir le guide Madelin/PER →
Masse salariale
Total des salaires bruts versés à vos salariés sur l'année. Sert de base pour calculer certains plafonds (intéressement limité à 20% de la masse salariale).
Ex : 1 secrétaire à 2 000 € brut/mois = 24 000 € de masse salariale annuelle.
Micro-BNC
Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 34% sur les recettes. Pas de comptabilité détaillée.
Ex : 50 000 € de recettes = 33 000 € de bénéfice imposable (abattement 34%). Voir le guide Micro-BNC →
PAMC
Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Régime social spécifique avec prise en charge partielle des cotisations par l'Assurance Maladie.
PASS
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Référence pour le calcul de nombreuses cotisations (47 100 € en 2025).
PER
Plan Épargne Retraite. Successeur du Madelin, permet de déduire les versements du bénéfice imposable.
Ex : 5 000 € versés sur PER = ~3 000 € d'économie d'impôt et cotisations. Voir le guide Madelin/PER →
Plafond
Limite réglementaire fixée par la loi. Au-delà du plafond, l'avantage fiscal ne s'applique plus.
Ex : CESU préfinancé plafonné à 2 540 €/an, chèques-vacances à 1 801,80 €/an (exonération IR).
Prélèvements sociaux
CSG/CRDS à 17,2% sur les revenus du patrimoine (plus-values, dividendes). Différent des cotisations sociales sur l'activité.
Ex : Plus-value de 50 000 € sur vente de cabinet → 8 600 € de prélèvements sociaux (si non exonéré).
Prorata
Part professionnelle d'une dépense mixte (perso/pro). Permet de déduire la quote-part liée à l'activité.
Ex : Bureau de 15m² sur logement 100m² = 15% des charges déductibles. Voir le guide Prorata →

R - Z

Recettes
Total des honoraires perçus dans l'année. Base de calcul pour le régime fiscal (micro ou réel).
Réduction d'impôt
Diminution de l'impôt calculé (comme le crédit), mais limitée au montant de l'impôt dû (pas de remboursement si impôt = 0).
TMI
Tranche Marginale d'Imposition. Taux appliqué au dernier euro gagné (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).
Ex : TMI 30% signifie que 100 € de revenu supplémentaire = 30 € d'impôt en plus.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les actes médicaux et paramédicaux en sont exonérés.
URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. Collecte les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS.
ZFRR
Zone France Ruralités Revitalisation (ex-ZRR). Exonération d'impôt jusqu'à 50 000 €/an pendant 5 ans pour les installations en zone rurale. Voir le guide ZFRR →